Amendement n° 190 de M. Xavier Breton à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Dans l’étude d’impact, il est indiqué que « la première fixation d’une pension alimentaire, qui nécessite une première analyse globale de la situation familiale et sert ensuite de référence, apparaît encore devoir relever de l’expertise juridictionnelle » (étude d’impact, p. 60). Or la loi actuelle permet déjà au directeur de la CAF de délivrer un titre exécutoire en cas d’accord des parents (qui … (extrait)