Amendement n° CL68 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : “peuvent délivrer”, insérer les mots : “, gratuitement, ”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir et préserver la gratuité actuelle de la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce quand bien même leur révision ne serait plus assurée par le service public de la justice mais par d’autres organismes publics ou para-publics. En effet, dans son projet de loi initial, le Gouvernement pro… (extrait)