Amendement n° 35 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d’allocations familiales) et à des officiers publics ou ministériels. C’est une atteinte à la s… (extrait)