Amendement n° 89 de M. Xavier Breton à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l’entretien et l’éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d’allocations familiales) et à des officiers publics ou ministériels. L’article envisage une limit… (extrait)