Amendement n° CL66 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d’impartialité dans la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en préservant le droit actuel qui prévoit une révision judiciaire de celles-ci. Nous avons bien noté que… (extrait)