Amendement n° CL325 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 521-6 du code du travail, les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Dans la Fonction publique d'État, la retenue sur salaire en cas de grève correspond à la règle du "trentième indivisible", c'est-à-dire que quel que soit le nombre d'heures durant lesquelles le fonctionnaire cesse le travail sur une journée, la retenue est la même, celle d'une journée entière. Pour la Fonction publique territoriale, la règle est celle d'une stricte proportionnalité des retenues pa… (extrait)