Amendement n° 369 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. - La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121-27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, ni des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’insérer dans la loi statutaire à la fonction publique de l’État une mesure relative à la durée du travail en se référant au code du travail. Il est prévu de la compléter par une référence à la durée annuelle, aujourd’hui prévue dans le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Ét… (extrait)