Amendement n° CL285 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de limiter l’interdiction du droit de grève aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires, afin de restaurer un droit fondamental pour une catégorie de personne qui en est aujourd’hui privée. La CGT détaille ainsi son contenu : - le champ d’interdiction de grève est limité aux seuls personnels des services ex… (extrait)