Amendement n° 239 de Mme Cendra Motin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40-3 ainsi rédigé : « Art. 40-3. - Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de redéfinir le cadre de l’utilisation du forfait-jours dans la fonction publique afin de la clarifier et de faciliter son utilisation sur les fonctions d’encadrement. Aujourd’hui, l’utilisation de « forfait » est autorisée dans la fonction publique au titre de l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail da… (extrait)