Amendement n° 256 de Mme Cendra Motin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121-27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le temps de travail dans les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes (AAI/API) et les opérateurs de l’État sur le régime des 35 heures. Les autorités et opérateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique pour se mettre en conformité. L’article 18 du projet … (extrait)