L'article 2512-5 du code du travail est ainsi modifié : I. - À la première phrase les mots : « non soumis aux dispositions de l’article premier de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 » sont supprimés. II. - La seconde phrase est supprimée. III. - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnels des collectivités territoriales, les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies par la réglementation en vigueur pour les personnels de la fonction publique d’État… (extrait)
L’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue sur la rémunération (art. L 2512-5 du Code du travail). Cependant, la règle qui a été fixée par l’article 4 de la loi de finances rectificatives n° 61-825 du 29 juillet 1961 selon laquelle l’absence de service fait pendant une fraction de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la frac… (extrait)