Amendement n° CL283 de Mme Danièle Obono sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. - Par dérogation aux dispositions prévues à l’article précédent, l’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : « - lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; « - lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de mettre fin à l’inégalité de traitement constatée entre les agents des différents versants de la Fonction publique et de mettre la France en conformité avec la charte européenne des droits sociaux en matière de droit à la grève. La CGT détaille ainsi son contenu : - réinstaurer dans la Fonction publique de l’Etat, les disposi… (extrait)