Après l’article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé : « Art. 11 ter. - Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
La présent amendement a pour objet de donner une base légale aux autorisations légales d'absence dans les trois fonctions publiques et à harmoniser les pratiques, très différentes sur le territoire. Le décret en conseil d’État devra préciser les garanties minimales qui pourront être accordées aux fonctionnaires.