Non soutenu.
L'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État, » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, » 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 réduit, après avis du comité soci… (extrait)
Cet amendement vise à préserver la liberté d’organisation du travail et à tenir compte des différents cas de pénibilité afin de préserver la santé des agents. La règle de définition du temps de travail doit-être, comme dans le secteur privé de 35 heures par semaine. Cet article ne doit pas contraindre les collectivités et les établissements publics à revenir sur des accords et des acquis en la mat… (extrait)