I - Le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6 septies, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé : « Art. 6 octies. - Des agents contractuels peuvent être recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée en prévision du remplacement de l’absence ponctuelle de fonctionnaires ou d’agents contractuels. La rémunération mensuelle de ces agents peut être in… (extrait)
A la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires, recrutés pour exécuter un besoin déterminé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 (pour la FPT) et du 17 janvier 1986 (pour la FPE) qui encadrent les procédures de recours aux contractuels et définissent leurs droits. Ils… (extrait)