« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à a mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. »
Le droit du travail prévoit que les salariés de droit privé perçoivent à la fin d’un CDD, et lorsque celui-ci ne débouche pas sur un CDI, une prime destinée à compenser la précarité de sa situation. Ce complément de salaire est égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Ce dispositif n’est cependant pas applicable aux agent contractuels de la fonction publique, qui connaissent p… (extrait)