Amendement n° CL190 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la précarité actuelle des agents publics contractuels dans la fonction publique. « Ce rapport permet notamment de : « - détailler les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d’une absence de titularisation ou de recours à des contrats (tant précaires tels le contrat à durée déterm… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons qu’un point soit fait sur la précarité actuelle des agents contractuels dans la fonction publique. En demandant notamment : - une étude sur les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d’une absence de titularisation ou de recours à des contrats (tant précaires tels le CDD, que le CDI) ; - une étude les effets … (extrait)