Amendement n° 282 de Mme Cendra Motin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement temporaire d’un agent dont la durée d’absence est connue, le contrat est conclu pour une durée égale à la durée de l’absence de l’agent à remplacer. « À l’exception du cas défini à l’alinéa précédent, le contrat est conclu pour une… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque le recrutement d’un contractuel est effectué pour couvrir une vacance d’emploi dont la durée est connue, cet amendement vise à aligner la durée du contrat à la durée de la vacance. Ainsi, en cas de remplacement effectué pour une durée connue, le contrat peut dépasser la durée maximale d’un an prévue par la loi. Cet ajustement permet : · Une couverture adéquate et simplifiée des besoins de … (extrait)