Amendement n° 636 (Rect) de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le d) de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

L'exposé des motifs

L’objectif d’élargir le recours au contrat dans la fonction publique ne pourra pas être atteint sans une meilleure maîtrise des conditions d’embauche des fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, le recrutement de fonctionnaires de catégorie C est possible sans concours, ce qui ouvre la porte à des titularisations excessives. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité a… (extrait)