Amendement n° 690 de Mme Danièle Obono sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir sur le recours à l’intérim dans la Fonction publique hospitalière afin de permettre un retour à une pleine responsabilité des employeurs publics tout en assurant des économies budgétaires. Cela préviendrait en outre les conflits de compétence entre juridiction administrative et de droit commun qui ne manqueront pas d… (extrait)