Amendement n° 691 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 1251-1 et la section 6 du chapitre Ier du Titre V du livre II de la première partie du code du travail sont abrogés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de protéger le statut des travailleurs intérimaires et de prévenir les conflits de compétence entre juridiction administrative et de droit commun qui ne manqueront pas de se faire jour. En effet la CGT prévoit d’abroger des dispositions du Code du Travail, spécifiques à l’intérim dans la Fonction publique. Voici les arguments m… (extrait)