« Le premier alinéa de l’article L. 6147-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’accomplissement de ces activités, les établissements publics de santé peuvent recruter des personnels régis par le code du travail ». »
Depuis l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, il est explicitement fait mention dans le code de la santé publique (art. L. 6145-7) de la possibilité pour les établissements publics de santé d’exercer, à titre subsidiaire, des services qualifiés d’« industriels et commerciaux ». En outre, l’ancienne condition pour ce faire tenant au « respect des missions » des établissements publics de santé a ét… (extrait)