Amendement n° CL225 de Mme Danièle Obono sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les insuffisances de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et sur le chiffrage d’un nouveau plan de titularisation des agents contractuels qui doit permettre de corriger le bilan de la loi précitée. « Ce rapport évalue les … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons de prendre en compte le bilan de la loi du 12 mars 2012 dite “Loi Sauvadet” dont les résultats ont été décevants en termes de “déprécarisation” des agents contractuels de la fonction publique afin de prévoir un nouveau plan de titularisation qui atteindra réellement ses objectifs au regard des erreurs passées alors même que le Gouvernement s’apprête par l’intermé… (extrait)