Amendement n° CL41 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Doctrine de maintien de l’ordre « Art. L. 211-1 A. - Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail de leur mission de service public de l’information. « À cet effet, le maintien de l’ordre doit notamment g… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester (ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion), à savoir garantir le bon travail des journalistes, garants du service public de l’information, lors de manifestations. A ce titre, nous proposons de nous inspirer des normes et pratiques en vigueur dans d’autres pays eu… (extrait)