Amendement n° CL42 de Mme Danièle Obono sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d’un délit ou d’un crime, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, est suivie d’une enquête administrative contradictoire avec accès de la ou des victimes potentielles co… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, à savoir que toute violence observée à l’occasion d’une manifestation par une personne dépositaire de l’autorité publique (notamment les forces de l’ordre), fasse obligatoirement l’objet d’une enquête administrative contradictoire, et dont le dossier est accessible aux victimes potentielles. Ainsi, à l’occas… (extrait)