Amendement n° CL46 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé : « Art. L. 434-2. - Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l’article L. 211-1 ou d’attroupements non armés, les techniques immobilisations pouvant être utilisées sur les personnes exerçant leur liberté de manifester font l’objet d’une doctrine d’emploi fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en encadrant le recours par les forces de l’ordre aux techniques d’immobilisation, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements non armés. En effet, de nombreuses techniques d’immobilisations utilisées par les forces de l’ord… (extrait)