Amendement n° CL47 de Mme Danièle Obono sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434-2 ainsi rédigé : « Art. L. 434-2. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de l’intérieur peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements : « 1° La mise en place d’une formation obligatoire au maintien de l’ordre, notamment dans le ca… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons de garantir la diminution des violences observées à l’occasion de manifestations sur la voie publique par deux expérimentations : 1) en généralisant la formation au maintien de l’ordre relatives à des manifestations sur la voie publique pour les forces de l’ordre, 2) en interdisant aux agents publics des brigades anti-criminalité d’effectuer des missions … (extrait)