Amendement n° CL48 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’un Observatoire des violences policières placé auprès du ou des tribunaux de Grande instance concernés. « L’Observatoire recense et analyse les violences commises, notamment à l’occasion de manifestations sur la voie pub… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter, dans un esprit consensuel, la création d’un Observatoire des violences policières en particulier commises lors de manifestations sur la voie publique. Cet Observatoire permettrait de disposer d’une information objective et étayée concernant les violences ayant pu être observées et constatées par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou… (extrait)