À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas sont remplacés par » les mots : « Sont ajoutés ».
En l’état, les onze alinéas viennent à remplacer l’alinéa 6 et 7 de l’article 551-1 qui garantit que soient pris en compte les situations où « l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage » ou qu’il a « dissimulé des éléments de son identité la circonstance [… (extrait)