Amendement n° CL17 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au signe : « : » le signe : « . »

L'exposé des motifs

Si nous sommes pour la proscription de la rétention pour les mineurs et leur famille et donc opposés à tout aménagement faussement humaniste sur la question, nous souhaitons par cet amendement souligner le caractère choquant de la rédaction relative à la prolongation choisie par les initiateurs de la présente proposition de loi. En effet, aux termes des alinéas 8 à 11 : Lorsque l’autorité administ… (extrait)