Amendement n° CL10 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » II - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs et vise à mettre la France en conformité avec ses obligations internationales. En dépit de l’amélioration des conditions matérielles d’accueil des centres de rétention administrative, l’enfermement des enfants, même pour une courte durée, porte atteinte à leur intégrité psychique (troubles anxieux,… (extrait)