Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où la rétention doit être prolongée par mesure d’urgence ou de menace de l’ordre public, la nouvelle période doit au moins, et non au maximum, pouvoir s’étendre sur plusieurs jours.