Amendement n° CL21 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention, qu’il soit seul ou accompagné d’un majeur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose d'interdire la rétention d'un mineur, qu'il soit accompagné ou non d'un majeur, dans un centre de rétention administratif. Cette dernière ne peut se justifier, au regard des risques auxquels elle expose un enfant et des conséquences qu'elle leur fait subir. Les nombreuses auditions (notamment de pédopsychiatres) ont confirmé que les séquelles psychiatriques de l'enf… (extrait)