Amendement n° CL11 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent également en faire l’objet. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs. La présente proposition de loi n’est qu’un vernis humaniste supplémentaire, de la part d’une majorité qui a voté en 2018 la loi asile et immigration, dont la disposition inst… (extrait)