Amendement n° CL22 de Mme Delphine Bagarry à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ne peut excéder vingt-quatre heures. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’autorité administrative ne peut pas prolonger la durée de rétention. » III. - En conséquence, supprimer les alinéa 9 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de limiter plus strictement les conditions d'enfermement d'un mineur, qu'il soit accompagné ou non d'un majeur, dans un centre de rétention administratif. Cette dernière ne peut se justifier, au regard des risques auxquels elle expose un enfant et des conséquences qu'elle leur fait subir. Les nombreuses auditions (notamment de pédopsychiatres) ont confirmé que les s… (extrait)