Amendement n° CL24 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet article autorise la prolongation de placement en rétention après les premières 48 heures dans 3 circonstances très précises. Ainsi, la prolongation du placement en rétention est possible dans le cas où l’étranger aurait présenté une demande de protection basée sur sa santé ou une demande d’asile considérées comme dilatoires. Cette possibilité de prolongation ne permet pas de garantir le droit … (extrait)