Amendement n° CL23 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention, même accompagné d’un majeur. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à réduire drastiquement les possibilités de placement en rétention des familles avec des enfants mineurs, ce que nous saluons. Nous souhaitons cependant aller plus loin en interdisant tout placement en rétention dans le cas où la personne est accompagnée d’un mineur. Si la durée de placement en rétention est statistiquement courte (moins de 24 heures pour environ 80% … (extrait)