Amendement n° CL20 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 16 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , seul ou accompagné d’un étranger membre de sa famille, » ; « - la seconde phrase est supprimée ; « b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, mais aussi le Défenseur des droits, estiment que les enfants ne devraient jamais être placés en détention aux fins des procédures d’immigration. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un placement en rétention est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un tel placement a, en effet, un impact particulièrement négatif sur les enfa… (extrait)