Rédiger ainsi cet article : « Le III bis de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « L’étranger mineur de dix-huit ans et les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi un principe simple et indérogeable : Les mineurs tout comme les femmes enceintes ne peuvent faire l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. Ce principe découle des normes internationales de protection des droits de l'enfant. L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant rapp… (extrait)