Amendement n° CL196 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 6-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs. Il s’agit tout d’abord d’un amendement de clarification rédactionnelle. Conformément à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, les concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail n’entrent pas dans le champ de cet article. La saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ne saurait donc s’y substituer. Cet article … (extrait)