Amendement n° 235 de M. Éric Diard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi relevant du domaine de compétences du Conseil, le Gouvernement doit s'abstenir de procéder aux consultations prévues habituelles, sauf exception. Plus que donner une importance supplémentaire au CESE, cette nouvelle règle intègrerait le Conseil directement au processus d'élaboration de la loi. Or, le CESE a été initialement … (extrait)