Retiré.
À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent ».
La réforme du CESE prévoit de renforcer son rôle comme instance consultative des différents projets de loi. Ainsi, il se substituerait aux consultations d’autres instances aujourd’hui prévues par la loi ou le règlement, dès lors que le texte législatif aura un impact en matière économique, sociale et environnementale. Des exceptions sont limitativement énumérées notamment la consultation des colle… (extrait)