Amendement n° CL96 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi. Il ne nous parait pas opportun de balayer purement et simplement un grand nombre de consultations. De plus l'étude d'impact sur ce sujet est très lacunaire alors que le sujet mériterait une réflexion approfondie. Par exemple il ne nous parait pas envisageable que les corps intermédiaires ne soient plus consultés sur les projets de loi r… (extrait)