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Amendement n° CL14

Déposé le : 10 novembre 2020
Examiné en : Commission des lois
Issue : Adopté le 10 novembre 2020
Porte sur : Article 6

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « « Art. 6-1. - Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. « « Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l’avis des instances consultatives compétentes sur le sujet de la consultation prévue au premier alinéa. » »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 6 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une précision. Lorsque le Gouvernement consulte le CESE sur les dispositions d'un projet de loi relevant de sa compétence, ce dernier peut entendre les instances consultatives compétentes pour éclairer ses travaux.

Le texte amendé

Conseil économique, social et environnemental Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi organique fixe à cent quatre-vingt-treize le nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental, dont cinquante-sept représentants des salariés. Il ouvre la saisine du Conseil par voie de pétition à toute question à caractère économique, social ou environnemental, la pétition devant être rédigée en français. Il permet au Conseil, pour l'exercice de ses attributions et avec l'accord du président des collectivités territoriales ou groupements concernés, de consulter leurs instances consultatives. Il prévoit également que les avis sont adoptés soit par l'assemblée, soit par les commissions permanentes. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs, plusieurs de ses articles ont été supprimés au cours de la navette et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 22 amendements
  • n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 7 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL42 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 53 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL56 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL62 M. Christophe Euzet AGIR-E Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL85 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 94 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL96 M. Pascal Brindeau UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL108 M. Philippe Gosselin LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent…
  • n° 126 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL137 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL183 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 194 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL196 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 6-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice des concertations préalables prévues à…
  • n° CL211 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « auxquels la France est partie » les mots : « de la France ».
  • n° CL212 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les questions économiques, sociales et environnementales » les mots : « des questions à…
  • n° CL213 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de celles » les mots : « de la consultation ».
  • n° 235 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL14 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B3435P0D1N000014.