Amendement n° 7

ARTICLE 6

• Mme Cécile Untermaier SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 29) :

• George Pau-Langevin
• Marietta Karamanli
• Hervé Saulignac
• Joël Aviragnet
• Marie-Noëlle Battistel
• Gisèle Biémouret
• Jean-Louis Bricout
• Alain David
• Laurence Dumont
• Olivier Faure
• Guillaume Garot
• David Habib

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte ouvre la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition sur toute question économique, sociale ou environnementale, dès lors qu'elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, les signatures étant recueillies pendant un an. Une fois la pétition déclarée recevable par le bureau, le Conseil dispose de six mois pour se prononcer en assemblée plénière par un avis publié au Journal officiel. Il autorise le Conseil à associer le public à ses missions, par consultation ou participation aux travaux de ses commissions, avec des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité, et lui permet de tirer au sort les participants sous le contrôle de garants. Il fixe la composition du Conseil à cent soixante-quinze membres, répartis entre les représentants des salariés, ceux des entreprises et des professions indépendantes, ceux de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et ceux de la protection de la nature et de l'environnement. Lorsque le Conseil est consulté sur un projet de loi économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède plus aux autres consultations prévues par les textes, sauf celles que la loi énumère, et les membres perçoivent une indemnité représentative de frais dont l'usage doit être lié à l'exercice de leur mandat.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL14 M. Erwan Balanant DEM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est…
• n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL42 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 53 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL56 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL62 M. Christophe Euzet AGIR-E Retiré Supprimer cet article.
• n° CL85 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° 94 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL96 M. Pascal Brindeau UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL108 M. Philippe Gosselin LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent…
• n° 126 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL137 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL183 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 194 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL196 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 6-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice des concertations préalables prévues à…
• n° CL211 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « auxquels la France est partie » les mots : « de la France ».
• n° CL212 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les questions économiques, sociales et environnementales » les mots : « des questions à…
• n° CL213 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de celles » les mots : « de la consultation ».
• n° 235 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.