Amendement n° CL212

ARTICLE 6

• M. Erwan Balanant DEM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi organique révise les attributions, la procédure et la composition du Conseil économique, social et environnemental. Il renforce ses relations avec les conseils consultatifs locaux, lui confie l'évaluation de la mise en œuvre de dispositions législatives, modifie l'exercice du droit de pétition ouvert depuis la révision constitutionnelle de 2008 et organise la participation et la consultation du public, y compris par tirage au sort. Il fait évoluer la procédure d'adoption des avis, en substituant des commissions aux sections et en prévoyant des commissions permanentes dont le nombre limité à neuf est modifié, et renforce le rôle consultatif du Conseil dans l'examen des projets de loi. Il modifie également sa composition. L'extrait des articles est constitué des présentations de chaque mesure et ne restitue pas, pour l'essentiel, leur rédaction.

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• n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 7 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL14 M. Erwan Balanant DEM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est…
• n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL42 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 53 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL56 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL62 M. Christophe Euzet AGIR-E Retiré Supprimer cet article.
• n° CL85 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° 94 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL96 M. Pascal Brindeau UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL108 M. Philippe Gosselin LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent…
• n° 126 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL137 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL183 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 194 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL196 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 6-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice des concertations préalables prévues à…
• n° CL211 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « auxquels la France est partie » les mots : « de la France ».
• n° CL213 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de celles » les mots : « de la consultation ».
• n° 235 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.