Déposé le : 11 septembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 17 septembre 2020

Porte sur : Article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Ugo Bernalicis FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend supprimer l'article 6, dont les dispositions font présager une dégradation de la qualité de nos lois. En effet, cet article dispense le Gouvernement de procéder aux consultations prévues par la loi ou le règlement lorsqu'il fera le choix de consulter le CESE. Quelques exceptions sont listées dans ce même article. Nous déplorons que la consultation du CESE se substitue aux consultations d'instances composées d'experts qui permette d'améliorer la qualité des textes soumis au Parlement, et qu'elle puisse devenir un moyen de réduire les délais d'élaboration d'un texte de loi au détriment de sa qualité. Par ailleurs, le…

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Le texte amendé

Conseil économique, social et environnemental Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 22 amendements

n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 7 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL14 M. Erwan Balanant DEM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est…
n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL42 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 53 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Supprimer cet article.
n° CL56 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL62 M. Christophe Euzet AGIR-E Retiré Supprimer cet article.
n° CL85 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Supprimer cet article.
n° CL96 M. Pascal Brindeau UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
n° CL108 M. Philippe Gosselin LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent…
n° 126 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL137 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° CL183 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 194 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
n° CL196 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 6-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice des concertations préalables prévues à…
n° CL211 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « auxquels la France est partie » les mots : « de la France ».
n° CL212 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les questions économiques, sociales et environnementales » les mots : « des questions à…
n° CL213 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de celles » les mots : « de la consultation ».
n° 235 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 94 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3301P0D1N000094.