Amendement n° 94 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend supprimer l'article 6, dont les dispositions font présager une dégradation de la qualité de nos lois. En effet, cet article dispense le Gouvernement de procéder aux consultations prévues par la loi ou le règlement lorsqu'il fera le choix de consulter le CESE. Quelques exceptions sont listées dans ce même article. Nous déplor… (extrait)