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Amendement n° 7

Déposé le : 10 septembre 2020
Examiné en : Séance publique
Issue : Non défendu le 17 septembre 2020
Porte sur : Article 6

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Exempter le Gouvernement de procéder aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires au titre que le CESE est consulté sur le projet de loi est absolument illégitime. Il confère au CESE un rôle monopolistique malsain.

Le texte amendé

Conseil économique, social et environnemental Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 22 amendements
  • n° 7 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL14 M. Erwan Balanant DEM Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est…
  • n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL42 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 53 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL56 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL62 M. Christophe Euzet AGIR-E Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL85 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 94 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL96 M. Pascal Brindeau UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL108 M. Philippe Gosselin LR Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent…
  • n° 126 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL137 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL183 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 194 M. Pascal Brindeau UDI_I Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL196 Le Gouvernement Adopté I. - À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 6-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice des concertations préalables prévues à…
  • n° CL211 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « auxquels la France est partie » les mots : « de la France ».
  • n° CL212 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les questions économiques, sociales et environnementales » les mots : « des questions à…
  • n° CL213 M. Erwan Balanant DEM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de celles » les mots : « de la consultation ».
  • n° 235 M. Éric Diard LR Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 7 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3301P0D1N000007.