Amendement n° CL153 de M. Sylvain Maillard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « le préfet ou sur demande motivée du maire auprès dudit préfet, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes » ; ». II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour « protéger ceux qui nous protègent », il faut« former et armer la police municipale ».En effet, la police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l’autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordr… (extrait)