Amendement n° 845 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État après avis » le mot : « délibération ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé par la Ville de Paris, a pour objet de maintenir la compétence de principe du Conseil de Paris pour créer, par voie de délibération, les statuts particuliers régissant les corps des personnels des administrations parisiennes. Cette compétence de principe a été réaffirmée par le Conseil d’État dans son avis n° 398013 du 15 juillet 2019 qui avait alors écarté la créati… (extrait)